Vous êtes déjà installé(e) dans votre logement depuis longtemps ou vous venez d’en acquérir un en cherchant tout seul(e) ou en étant accompagné(e) d’un chasseur immobilier.
En cette période de fortes chaleurs, certains copropriétaires peuvent être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit?
Il y a plusieurs critères à prendre en compte :
– est-ce que le balcon est considéré comme une partie privative ou indiqué comme faisant parties des parties communes dans le règlement de copropriété ?
– la partie extérieure du climatiseur nécessite-t-elle une fixation sur le mur extérieur de l’immeuble ?
– quelle sera la distance entre l’élément extérieur du climatiseur et le logement du voisin ?
– quelle est la politique de la mairie local au sujet des poses de climatiseur ?
Quelles sont les obligations à respecter pour installer un climatiseur ?
Si le climatiseur est « mobile », c’est-à-dire uniquement situé à l’intérieur de l’habitat, il ne nécessite pas il ne demande aucune demande d’autorisation de la copropriété ni du service de l’urbanisme de la mairie.
Pour un climatiseur « split » ; à savoir avec un appareil situé à l’extérieur et un autre à l’intérieur de l’habitat, alors tout dépend s’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété comme un appartement.
Pour la maison individuelle, non rattachée à une copropriété, il faut effecteur une déclaration préalable en mairie pour installer le bloc clim ou pompe à chaleur sur la façade.
Pour un appartement en copropriété, il faut d’abord demander l’accord de la copropriété en Assemblée Générale (vote à la majorité), puis faire les démarches auprès du service de l’urbanisme de la mairie. Celui-ci est obtenu s’il n’y a pas de retour de la mairie dans le délai de 1 mois.
Mais faut-il systématiquement l’accord de la copropriété ?
D’une façon générale, il faut cet accord si vous modifiez les parties communes (pose sur façade, sur toit …), à moins que le règlement de copropriété l’autorise explicitement.
Et si votre climatiseur est juste posé sur votre balcon ou votre terrasse ?
Si votre climatiseur extérieur est positionné sur une partie privative et si son installation ne nécessite pas de percer une partie commune et ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble, alors vous n’avez pas d’obligation de demander une autorisation à la copropriété. Mais relisez attentivement le règlement de copropriété pour vérifier si les balcons et terrasses ont un statut de parties communes ou privatives.
Un autre conseil utile : respecter une distance minimum de 3 m entre le bloc extérieur du climatiseur et le voisinage. Au-delà de 25dB, votre climatisation ne doit pas générer pour votre voisin un surplus de décibels de plus de 5 décibels par rapport au bruit ambiant habituel de la journée (de 7h à 22H) et de 3 décibels par rapport au bruit ambiant habituel la nuit (de 22h à 7h).
Enfin, ne pas installer le bloc extérieur trop au soleil ou dans un endroit avec trop de courants d’air, et faire en sorte qu’il soit accessible pour son entretien.
Quelles démarches pour obtenir les accords ?
Au niveau de la copropriété :
Voir ci-dessous un modèle-type de lettre recommandée à adresser au syndic pour inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine A.G. Et accompagnez votre demande de tous les documents utiles pour rassurer la copropriété : plans, devis, descriptif du type de climatiseur…
Je soussigné Monsieur/Madame …, copropriétaire de l’immeuble situé … vous écris car je souhaiterais réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble et/ou son aspect extérieur.
Il s’agirait de l’installation d’une climatisation située … fixée ….qui serait visible (ou pas) depuis….
L’impact pour la copropriété serait donc limité à …
Et j’ai prévu … pour que cette installation ne gêne pas les autres copropriétaires/la vue de la façade.
En application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je sollicite donc l’autorisation préalable de l’assemblée générale et vous demande de bien vouloir inscrire au prochain ordre du jour mon projet de résolution.
Vous trouverez ci-joint les documents afférents (projet de résolution, plan…)
Cordialement,
Attention : en cas d’installation sans accord de la copropriété, le démontage peut être demandé par celle-ci. Les autres copropriétaires disposent d’un délai de 10 ans pour contester l’installation illicite devant les tribunaux, selon l‘article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Au niveau de la mairie :
Voici les formulaires de déclaration préalable à renseigner selon votre situation :
Attention : en cas de pose sans autorisation de la mairie, le défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux constitue un délit et peut exposer le contrevenant à une amende comprise entre 1200 € et 300 000 €, à l’obligation de remise en état,