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RÈGLEMENT DE « L’OFFRE PARRAINAGE » DES MURS A PARIS
Article 1 : Objet de l’offre parrainage
L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de
parrainage proposé par l’agence DES MURS A PARIS et destinée à conquérir de
nouveaux clients.
Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain/l’apporteur d’affaire)
qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une dotation dans les
conditions définies ci-après.
Article 2 : Date et durée
Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence DES MURS A PARIS
à compter du 1 er janvier 2024, sans limitation de durée.
L’agence DES MURS A PARIS se réserve la faculté de cesser sa participation à
ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte
aux droits des parrains dont la participation aurait été valablement
enregistrée auprès d’elle avant la cessation de l’opération.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée,
capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité
professionnelle.
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est
attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage
proposées par des agences immobilières doit rester strictement
occasionnelle.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 4 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne
physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.
Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà
client de l’agence DES MURS A PARIS (le terme client désignant une personne
liée contractuellement par un mandat avec DES MURS A PARIS).
DES MURS A PARIS demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même,
le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence DES MURS A PARIS ayant
pris contact avec lui.
Article 5 : Enregistrement du parrainage
Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence DES MURS A PARIS doit
renvoyer le formulaire de parrainage prévu à cet effet, figurant sur le site web
de l’agence DES MURS A PARIS ou transis par l’un des collaborateurs de
l’agence. Sur ce formulaire figure les coordonnées du parrain et du filleul
(nom, prénom, téléphone, mail).
A réception du formulaire, DES MURS A PARIS prendra aussitôt contact avec le
filleul pour présenter ses services de chasse immobilière. Dès que le filleul aura
signé un mandat de recherche exclusif ou semi-exclusif, le chasseur en
charge du filleul préviendra le parrain par mail ou par téléphone.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s)
filleul(s), seule celle qui communiquera en premier les coordonnées à
l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement,
recevra la rétribution prévue ci-dessous.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire
(PACS). Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou
de filleul :
Les collaborateurs et représentants légaux de la société DES MURS A
PARIS.
Toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la
conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération.
Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et
descendants directs et autres parents vivants ou non sous leur toit, des
personnes précitées.
Article 6 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation
Pour le parrain :
Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans le cas :
– où un mandat de recherche exclusif ou semi-exclusif est signé par le filleul
avec l’agence DES MURS A PARIS. La dotation se matérialise par le versement
d’une somme de 200€ pour la signature d’un mandat de recherche par le
filleul
– où le filleul achète un bien par l’intermédiaire de l’agence DES MURS A PARIS
(signature de l’acte authentique faisant foi). La dotation se matérialise alors
par le versement d’une somme de 300€.
Ces deux montants sont cumulatifs ; soit une dotation d’une valeur pouvant
atteindre jusqu’à 500€ pour le parrain.
L’agence DES MURS A PARIS s’engage à informer le parrain par mail ou
téléphone, de la conclusion de l’achat d’un bien immobilier (à savoir la
signature de l’acte authentique) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai
de 15 jours calendaires.
La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain.
La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre
toute autre dotation, ni transmise à un tiers.
Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation
n’étant alors due au parrain) :
Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement
L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation
L’achat par le filleul d’un bien excluant l’intervention de l’agence DES
MURS A PARIS et donc la perception par celle-ci d’aucuns honoraires.
Pour le filleul :
Le filleul pourra prétendre à une remise de 500€ ou de 1000€ à déduire des
honoraires de recherche de l’agence DES MURS A PARIS
L’offre se décomposant ainsi :
– 500€ de remise sur honoraires dans le cas de l’acquisition d’un bien
dont le prix net vendeur est inférieur à 1 million d’euros
– 1000€ de remise sur honoraires dans le cas de l’acquisition d’un bien
dont le prix net vendeur est supérieur à 1 million d’euros
Cette remise sera alors déduite sur la facture des honoraires dus au moment
de la signature de l’acte authentique.
Article 7 : Interprétation du règlement et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout
moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou
règlementaire.
Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement
devra être formulée par écrit et adressée à l’agence DES MURS A PARIS dont les
coordonnées figurent sur le site www.desmursaparis.com. Celle-ci sera
tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement
et de la législation française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction
compétente.
Article 8 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et
entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le
parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, à une
demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation et/ou
pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de
préjudice.
