MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Société DES MURS A PARIS, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 74, rue Pauline Borghèse-Neuilly sur Seine- France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 818 788 812 et constituée sous forme de SARL.

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site en français et en anglais est la société Studio La Crème dont le siège social est situé 24 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret – France.

Cartes de transaction – Assurance RCP

L’activité de chasseur immobilier, pour la recherche immobilière, est soumise à la loi Hoguet et ainsi la Sarl DES MURS A PARIS. Elle est titulaire d’une carte de transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce

n° CPI 9201 2016 000 012 417 délivrée par la CCI Paris-Ile de France à Cergy-Pontoise (95). La société DES MURS A PARIS est assurée en responsabilité civile professionnelle RCP, sans maniement de fonds, chez MMA (N° de police :

127 127 767) pour ses activités de transaction entrant dans le champ d’application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Coordonnées de la société

SARL DES MURS A PARIS
74, rue Pauline Borghèse-92200 Neuilly-sur Seine
TVA intracommunautaire : FR 43 818 788 812

RCS de Nanterre 818 788 812
SIRET N° : 818 788 812 00019
Code APE : 6831Z
Capital social : 1.000 €

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 778-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier postal. Les informations vous concernant sont uniquement destinées à la société DES MURS A PARIS dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Elles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de ces missions. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.

Propriété intellectuelle

Le présent site, sa structure générale, tous les textes, images, vidéos, dessins, graphismes, tout élément composant le présent site sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de la société DES MURS A PARIS, de son gérant ou sont exploités avec un droit d’usage cédé à la société DES MURS A PARIS. L’auteur exclusif des textes du site est Catherine de Lembeye, et elle en est seule propriétaire. Tous ces éléments sont protégés et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction, totale ou partielle ; seule une utilisation pour un usage privé est permise, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. La dénomination DES MURS A PARIS et le logo sont considérés comme des marques. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation expresse et préalable de leur titulaire constitue une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les liens hypertextes mis à la disposition des utilisateurs sur le présent site en direction de sites tiers ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la société DES MURS A PARIS ou de ses associés. La création d’un lien hypertexte est autorisée vers l’adresse de la page d’accueil du site (http://www.desmursaparis.com pour la version française et la version anglaise) ou vers toute autre page; les liens profonds sont également autorisés. La société se réserve néanmoins un droit d’opposition a posteriori, sans avoir à en justifier des motifs. Les bases de données d’information sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données et notamment de la loi du 1er juillet 1998. Dès lors, toute extraction, totale ou partielle, est formellement interdite.

Cookies

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Droit applicable

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Définition des « Honoraires de conseil »

Pour certaines missions spécifiques en plus de celles incluses dans le Mandat de Recherche (Facturées par les «Honoraires de Recherche » pour la réalisation intégrale de l’activité de recherche et démarches y afférent, à régler le jour de la signature de l’acte notarié et uniquement en cas d’achat d’un bien, afin de rémunérer nos prestations de recherche du bien, incluant les conseils et démarches y afférent), DES MURS A PARIS peut proposer à certains clients en plus un « Contrat de Services » pour des prestations telles : assistance, études, conseils et services divers d’ordre pratique, technique, juridique… qui sont spécifiques et hors du champs d’application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ces prestations spécifiques font alors l’objet d’une facturation spécifique sous l’appellation « Honoraires de Services », pour la réalisation d’une activité supplémentaire, autonome, facultative et indépendante de toute commission relative à des frais de recherche, démarche de publicité, négociation ou d’entremise quelconque et effectivement fournie a priori, pendant et/ou a posteriori par rapport à l’activité de recherche immobilière telles : assistance, études, conseils et services divers d’ordre pratique, technique, juridique…