MENTIONS LEGALES
Éditeur du site
Société DES MURS A PARIS, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé
74, rue Pauline Borghèse-Neuilly sur Seine- France, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 818 788 812 et constituée
sous forme de SAS.
Hébergement (vos coordonnées)
Le prestataire assurant l’hébergement du site en français et en anglais est la
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Cartes de transaction – Assurance RCP
L’activité de chasseur immobilier, pour la recherche immobilière, est soumise à
la loi Hoguet et ainsi la SAS DES MURS A PARIS. Elle est titulaire d’une carte
de transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce
n° CPI 9201 2016 000 012 417 délivrée par la CCI Paris-Ile de France à Cergy-Pontoise
(95). La société DES MURS A PARIS est assurée en responsabilité civile
professionnelle RCP, sans maniement de fonds, chez MMA (N° de police :
n° 127 127 767) pour ses activités de transaction entrant dans le champ d’application
de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-
678 du 20 juillet 1972.
Coordonnées de la société
SAS DES MURS A PARIS
74, rue Pauline Borghèse-92200 Neuilly-sur Seine
TVA intracommunautaire : FR 43 818 788 812
RCS de Nanterre 818 788 812
SIRET N° : 818 788 812 00019
Code APE : 6831Z
Capital social : 1.000 €
Protection des données personnelles
La protection de vos données à caractère personnel est un sujet prioritaire et auquel nous
sommes très attentifs. Nous sommes soucieux de protéger toutes vos informations et d'agir
conformément à vos droits ainsi qu’à la réglementation en matière de protection des données.
Le terme « vous », « votre » ou « vos » signifie vous, toute personne autorisée agissant en
votre nom ou tout bénéficiaire, ainsi que d’autres personnes physiques au sein de votre foyer.
Le terme « nous », « notre » ou « nos », signifie la SAS DES MURS A PARIS.
Les données que DES MURS A PARIS collecte ou détient à votre sujet nous seront
directement communiquées par vous, proviendront de tiers ou seront collectées à partir de
votre activité sur notre site internet, sur nos pages de réseaux sociaux, de tout autre support de
communication..
Par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne sur le site DES MURS A PARIS et notre
mandat de recherche de bien immobilier, nous collectons et traitons les informations suivantes
à votre sujet, qui reposent sur votre consentement : vos nom et prénom, l’adresse de votre
domicile, votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique ou encore vos
critères de recherches telles que superficie et fourchette de prix du bien. Nous pouvons
également être amenés à collecter des informations sur vos capacités financières.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous envoyer des communications au
sujet de votre recherche immobilière qui consistent essentiellement en des propositions de
biens.
Ces communications peuvent prendre la forme d’un courrier électronique, d’un SMS, ou d’un
appel téléphonique.
Nous conserverons vos données à des fins de prospection de biens immobiliers pendant une
durée de 3 mois renouvelable, sauf demande expresse d’annulation du mandat de recherche de
votre part en respectant le délai prévu au sein de notre mandat de recherche.
Nous conserverons vos données aussi longtemps que vous entretiendrez une relation
contractuelle avec nous aux fins expliquées ci-dessus.
Si nos relations contractuelle s’interrompent, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le
traitement, nous conserverons vos informations pendant les périodes nécessaires pour se
conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur ou, le cas échéant,
traiter toute réclamation ou demande afférente aux services que nous vous avons fournis.
Lorsque nous n’aurons plus besoin de vos données à caractère personnel, nous les
supprimerons de façon sécurisée.
Nous ne vendons pas et ne cédons pas vos informations à des tiers mais nous sommes
susceptibles de les communiquer à des prestataires ou sous-traitants dans le cadre de la
fourniture de nos services.
Nous demeurons responsables envers vous de l’utilisation et de la sécurité de vos données.
Figurent parmi les catégories de destinataires auxquels nous pourrions être amenés à
communiquer certaines de vos informations :
-les agents immobiliers avec lesquels nous collaborons pour la recherche de votre bien
immobilier
-les courtiers en prêt immobilier pour vous accompagner dans le montage de votre demande
de crédit immobilier
-les prestataires de services, tels que les notaires, avocats, entreprises de rénovation,
architectes…
-les prestataires de services informatiques, auxquels nous faisons appel afin d’enregistrer nos
informations relatives à la gestion des relations clients ou prospects, ou encore vous envoyer
vos factures ou des communications de notre part, ou bien permettre la signature électronique
de documents
-les sites d’avis en ligne, qui pourront vous proposer de publier votre avis sur nos produits et
services sur leur plateforme à la suite d’une réponse de votre part à nos enquêtes de
satisfaction.
-les agences marketing, moteurs de recherche et plateformes de réseaux sociaux pour
optimiser nos campagnes de publicité en ligne.
Vos droits
Vous disposez de plusieurs droits liés à vos données à caractère personnel :
– Droit d’accès : vous pouvez demander un extrait des informations personnelles
stockées et traitées.
– Droit de rectification : vous pouvez demander à modifier une information erronée
– Droit à l’oubli : vous pouvez demander à supprimer une ou des informations
personnelles
– Droits à la portabilité: vous pouvez nous demander d’exporter vos données.
-Droit d’opposition : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, vous
opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier postal
adressé à DES MURS A PARIS – 74, rue Pauline Borghèse-92200 Neuilly sur Seine, ou par
voie électronique à cdl@desmursaparis.com. Les informations vous concernant sont
uniquement destinées à la société DES MURS A PARIS dans le cadre des missions
qui lui sont confiées.
La présente politique de protection des données personnelles a été mise à jour en mai 2018.
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment, notamment en cas de changement
réglementaire ou de nos activités.
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graphismes, tout élément composant le présent site sont, sauf mention contraire,
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exclusif des textes du site est Catherine de Lembeye, et elle en est seule
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usage privé est permise, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de
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Droit applicable
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Définition des « Honoraires de conseil »
Pour certaines missions spécifiques en plus de celles incluses dans le Mandat de
Recherche (Facturées par les «Honoraires de Recherche » pour la réalisation
intégrale de l’activité de recherche et démarches y afférent, à régler le jour de la
signature de l’acte notarié et uniquement en cas d’achat d’un bien, afin de
rémunérer nos prestations de recherche du bien, incluant les conseils et
démarches y afférent), DES MURS A PARIS peut proposer à certains clients en
plus un « Contrat de Services » pour des prestations telles : assistance, études,
conseils et services divers d’ordre pratique, technique, juridique… qui sont
spécifiques et hors du champs d’application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier
1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ces prestations
spécifiques font alors l’objet d’une facturation spécifique sous l’appellation «
Honoraires de Services », pour la réalisation d’une activité supplémentaire,
autonome, facultative et indépendante de toute commission relative à des frais de
recherche, démarche de publicité, négociation ou d’entremise quelconque et
effectivement fournie a priori, pendant et/ou a posteriori par rapport à l’activité
de recherche immobilière telles : assistance, études, conseils et services divers
d’ordre pratique, technique, juridique…
