Dans un contexte immobilier particulier, le Diagnostic de Performance Energétique, créé en 2006, est une entrave au nombre de logements disponibles à la location. Il a pour but d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment ainsi que son impact en termes de gaz à effet de serre.
Les logements en France métropolitaine dont le DPE est classé G, ne peuvent plus être loués dès le 1er janvier 2025.
Les logements en F seront touchés à partir de 2028, et ceux en E à partir de 2024.
Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine. Pour information, le DPE doit indiquer les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement accompagnées d’une évaluation de leur coût et leur efficacité.
Quelle ineptie lorsqu’on sait que bon nombre de foyers ne trouvent pas d’appartements à louer. D’ailleurs lorsque que Michel Barnier était éphémèrement premier ministre, il a été question de décaler ces dates butoirs insoutenables pour les petits propriétaires dont la location d’une petite surface représente un complément de revenus.
En plus, la durée habituelle du DPE est de 10 ans mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 avaient une validité jusqu’au 31 décembre 2024.
Le DPE touche aussi les programmes neufs. Il est valable 10 ans.
Si vous confiez votre recherche de logement à un chasseur immobilier, sachez qu’il veillera à ce que le bien retenu soit conforme à moyen et long termes aux règles du DPE. Si le DPE n’est pas bon, il sera en mesure de vous indiquer quelle négociation mener en fonction des travaux de rénovation énergétique à réaliser.
Mais ces règles de DPE ne s’arrêtent pas là !
Le DPE n’est pas juste informatif, il a désormais une portée juridique. Ainsi, le locataire ou l’acquéreur ou le vendeur, peut se retourner contre le diagnostiqueur en cas de faute ou manquement lors de l’établissement de ce DPE.
Cela signifie qu’enfin il ne devrait pas y avoir de grosses disparités entre les DPE d’un même logement telles qu’on les a connues antérieurement !
Le marché immobilier parisien est globalement touché, et le Grand Paris qui offre de belles opportunités d’acquérir un logement moins cher et plus grand que dans la capitale, n’est pas épargné par ce DPE.
Il faut savoir qu’en plus du DPE individuel, s’ajoute le DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective dans le respect de la loi « Climat et Résilience ».
En quoi cela consiste ?
- Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles en mono-propriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- À partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
- À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.
Mais qu’est-ce que l’audit énergétique ?
Comme d’habitude en France tout est compliqué et « prise de tête » !
L’audit énergétique, obligatoire depuis le 1er avril 2023, doit compléter le DPE pour les logements classés en F ou G. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné. La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
L’audit énergétique ne concerne pas les logements individuels au sein d’une copropriété. Il concerne les maisons individuelles, les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique. Il s’agit de biens classés en F ou G par le DPE. L’audit est valable 5 ans.
- Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E.
- À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bâtiments classés D.
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Et qu’est-ce que le plan pluriannuel de travaux (PPT) ?
L’immeuble doit être à destination totale ou partielle d’habitation.
Il s’agit d’un planning de travaux collectifs pour un immeuble, échelonné sur 10 ans. Il vise à garantir la sauvegarde de l’immeuble, l’entretien des parties collectives et des équipements communs, et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Il demande une analyse au préalable via un DPE collectif qui mesurera la performance énergétique du bâtiment entier.
Il doit être actualisé tous les 10 ans. Pour réaliser un PPT, le syndic doit l’inscrire dans l’ordre du jour de l’AG. Il faut que la résolution soit votée à la majorité des copropriétaires présents (majorité simple). Une fois adopté et réalisé, le syndic le présente à la prochaine AG. Les propriétaires peuvent l’adopter en tout ou partie ou bien le rejeter. Ceci demande la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires).
L’obligation de mettre en place un projet de PPT concerne :
- Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
- Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
- Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Pour conclure
Il est difficile de s’y retrouver d’autant plus que certaines règles sont obligatoires, d’autres préconisées et enfin certaines qui risquent d’être modifiées avec le changement de gouvernement.
On ennuie les Français avec toute ces règles, certes importantes mais dont les délais sont trop courts dans un contexte de crise économique, d’augmentation des prix et d’incertitude politique.
Nos gouvernants ont tendance à oublier qu’il y a actuellement une véritable et importante crise du logement.
Dans le contexte actuel de manque de logements et de biens mis en location, on est à même de se poser cette question : vaut-il mieux loger dans une passoire thermique acceptable ou dormir sur un carton dans la rue ?
Réfléchissons-y…
